Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteur
R.325-8
article(s)
28029
natinf
Non prévu
natinf au vol
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.