Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteur

R.325-8

article(s)

natinf

natinf au vol

information(s) complémentaire(s)

classe

Forfaitaire	Maximum
135€	750€

Minorée	Majorée
90€	375€

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03.02.2019

Fiche créée par Jennifer