Dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l’ordre public
R.645-14 Code Pénal
article(s)
27328
natinf
Non prévu
natinf au vol
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
NÉANT
1500€ à 3000€
Minorée
Majorée
NÉANT
NÉANT
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.