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Dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l’ordre public

R.645-14 Code Pénal

article(s)

27328

natinf

Non prévu

natinf au vol


information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer