Tapage injurieux diurne troublant la tranquilité d’autrui

Article(s) R. 623-2 Code Pénal
Natinf 6084
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl.

3ème classe

Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer