Non présentation immédiate du certificat d’immatriculation ou du récépissé provisoire

Article(s) R 233-1 R.322-2 R322-10 AM 28/07/2006 - AM 09/02/2009
Natinf 6204
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. Néant

1ère classe

Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

19.03.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
19.03.2019
Jennifer a remplacé "CAS 1 (17€)" par "CAS 1 (11€)"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer