Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière (rodéos)
L236-1 du Code de la Route
article(s)
32805
natinf
Non prévu
natinf au vol
En répétant des manoeuvres constituant des violations d'obligations de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Aggravé si commis en réunion, sous usage de stup/alcool, sans permis adéquat
Immobilisation possible
Confiscation obligatoire
SPC
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible
information(s) complémentaire(s)
Délit
classeModification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer