Transport routier sans contrôle périodique de l'appareil de contrôle
Art. 1 ann. I, art. 3 1°, art. 2 du règlem. CEE 85-3821 du 20-12-1985. Art. 3 al. 1, art. 1, art. 2 du décret 86-1130 du 17-10-1986. Art. 1 3°, art. 3 bis de l'ordonn. 58-1310 du 23-12-1958.
article(s)
7691
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer