Usage illicite de stupéfiants
L.3421-1 al1, art L.5132-7 C. Santé Publique, art 1 Arr Minist du 22/02/1990.Réprimé par art. L. 3421-2, art L. 3421-3, art L.3425-1 Code Santé Publique art 222-49 al1 Code Pénal
article(s)
180
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
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Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par Jennifer