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Non réparation par l'employeur d'un appareil de contrôle en panne
ART.16 1° REGLT.CEE 85-3821 DU 20/12/1985. ART.3 AL.1,ART.2,ART.1 DECRET 86-1130 DU 17/10/1986. ART.1 3°, ART.3-BIS ORD 58-1310 DU 23/12/1958.
article(s)
7706
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par
Jennifer