Refus de priorité par un conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser la chaussée.

Article(s) R.415-11 R412-37 à R412-40
Natinf 28031
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. DÉPISTAGES DIA - ALCO

4ème classe - 6 point(s)

Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer