• Intitulé

    Excès de vitesse supérieur ou = à 50 km/h par un élève conducteur titulaire d’un livret d’apprentissage

  • Article(s)

    R.413-14-1, R.413-3, R.413-5 + A.P. + A.M. 22/12/2009

  • Natinf(s)

    21540

  • Cas / Montant(s)

    PV DE 5° CLASSE

  • Mesure(s)

    DÉPISTAGE DIA/STUP CONFISCATION

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien il y a 3 mois et demi