• Intitulé

    Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité

  • Article(s)

    R.412-1

  • Natinf(s)

    12929

  • Cas / Montant(s)

    4 bis (135 €)

  • Mesure(s)

    Infraction valable même si la ceinture est mal positionnée (ex: sous le bras)

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Fiche créée par Sébastien il y a 1 mois