• Intitulé

    Conduite à une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir en présence de piétons ou d'habitation hors agglomération ou une contre allée autorisée

  • Article(s)

    R.431-10

  • Natinf(s)

    22925

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS (90€)

  • Mesure(s)

    NÉANT

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Fiche créée par Sébastien il y a 3 mois et demi