• Intitulé

    Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteur

  • Article(s)

    R.325-8

  • Natinf(s)

    28029

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS (90€)

  • Mesure(s)

    NÉANT

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien il y a 3 mois et demi