• Intitulé

    Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation

  • Article(s)

    R.317-23-1 R.311-1

  • Natinf(s)

    28028

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS (90€)

  • Mesure(s)

    IMMOBILISATION
    SAISIE OPJ

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien il y a 3 mois et demi