• Intitulé

    Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances

  • Article(s)

    R.413-17 L.121-3 R.121-6

  • Natinf(s)

    213

  • Cas / Montant(s)

    CAS 4 BIS

  • Mesure(s)

    DEPISTAGE

Historique des contributions


Fiche créée par Sébastien il y a 3 mois et demi